CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT :

Dans le présent Contrat, “vous” ou le “client” désigne la personne ou l’entité qui conclut ce Contrat. “SOSordi” désigne le site internet de support technique (http://www.sosordi.com/support/).

Les présentes Conditions générales d’utilisation du support technique constituent un contrat entre vous et SOSordi régissant :

  1. Les conditions selon lesquelles vous accédez à l’assistance et en bénéficiez, cette assistance comprenant notamment l’accès à distance de SOSordi à votre système et les prestations de service permettant d’analyser les problèmes et leur origine et, le cas échéant, de les résoudre (l’« ASSISTANCE »)
  2. Les conditions dans lesquelles vous utilisez les documents (les « DOCUMENTS »), les logiciels d’assistance fourni sous la forme de corrections immédiates, de mises à jour, de corrections de bogues, de contournements, de correctifs ou tout autre logiciel fourni par SOSordi dans le cadre de ses services d’Assistance ou disponible sur ce site Web (collectivement, le « LOGICIEL »). En cliquant sur « J’accepte », vous acceptez de vous soumettre aux dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. En outre, toute utilisation de l’ASSISTANCE ou de ce site Web constitue une acceptation des dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. Si vous n’acceptez pas les dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce site Web ou le LOGICIEL.
  3. Si vous êtes l’employé ou l’agent d’une société titulaire d’un contrat en vigueur concernant des services d’assistance SOSordi (un « Contrat d’assistance ») et si vous sollicitez des services d’ASSISTANCE pour le compte de cette société, les termes et conditions dudit Contrat d’assistance s’appliqueront.Afin de permettre à votre technicien d’assistance SOSordi d’établir un diagnostic fiable de votre problème, des données sur la configuration de votre ordinateur et des informations à caractère personnel pourront le cas échéant être collectées par SOSordi.
  4. ACCORD CONCERNANT L’UTILISATION DE VOS DONNÉES. Vous reconnaissez que SOSordi et ses sociétés affiliées sont susceptibles de collecter et d’utiliser des informations techniques collectées dans le cadre des éventuels services d’assistance produit fournis en relation avec le LOGICIEL.
  5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Tous les droits, titres et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle attachés au LOGICIEL (en ce compris, notamment, les images, photographies, animations, éléments vidéo, audio, musiques, éléments texte et « applets » incorporés dans le LOGICIEL), aux supports papier fournis avec le Logiciel (le cas échéant) et aux solutions techniques apportées en réponse à des demandes sont détenus par SOSordi ou par ses fournisseurs.
  6. DESCRIPTION DE L’ASSISTANCE EN LIGNE.
    • L’Assistance en ligne (ci-après « Assistance ») associée au droit d’utilisation mentionné ci-dessus ne porte que sur un (1) seul incident support. Un "incident" se définit comme un problème de support unique, assorti de l'ensemble des efforts raisonnables nécessaires à sa résolution. Un problème de support unique est un problème qu'il est impossible de subdiviser en plusieurs problèmes élémentaires.
    • Cet incident demeurera ouvert jusqu’à la survenance du premier des deux événements suivants :
      • le Client et le technicien de SOSordi en charge de l’incident décident conjointement de clôturer ledit incident ;
      • l’écoulement d’une période de trois (3) mois à compter de la soumission par le Client de l’incident.
    • L’Assistance associée aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est fournie dans le cadre d’une obligation de moyens. La fourniture de l’Assistance de SOSordi dépend de la coopération, en temps et en heure et aussi complète que possible, que le Client peut apporter ainsi que de la précision et de l’exhaustivité de toutes informations que le Client fournit.
    • La procédure de prise en compte et de traitement de votre incident commence à compter de la soumission dudit incident et de son règlement. En conséquence, vous ne pourrez pas résilier votre demande d’Assistance après la soumission de l’incident.
    • Le prix d’un incident support sera indiqué sur le site http://www.sosordi.com/support à la page où seront demandées les informations sur la carte de crédit. Le prix de l’incident support sera le prix d’un incident alors applicable à la date à laquelle vous aurez soumis à SOSordi ledit incident. Les prix sont exprimés hors taxes. SOSordi se réserve toutefois le droit de modifier le prix des incidents et vous informera de toute modification de prix moyennant un préavis indiqué sur le site web trente (30) jours avant ledit changement de prix.
    • Au moment de votre demande d’Assistance, vous certifiez :
      • que vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans ;
      • que vous êtes autorisé à utiliser une carte de crédit, dont le détail vous sera demandé dans la rubrique « Informations sur la carte de crédit » afin de permettre l’achat d’un incident support ;
      • que vous avez prix connaissance et que vous acceptez sans réserve les termes des présentes Conditions Générale d’utilisation.
    • Nous vous adresserons un courrier électronique confirmant la prise en compte de votre demande d’Assistance, comprenant un numéro de référence, appelé "ticket" qui devra figurer sur tous les documents de communication relatifs à votre incident ainsi que sur votre règlement.
    • Les informations que vous nous aurez transmises et relatives à votre incident seront enregistrées et seront traitées conformément à notre politique de confidentialité.
  7. Dispositions diverses : Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION sont régies par le droit français. La Convention des Nations Unies de 1980 sur les Contrats de vente internationale de marchandises et les textes en découlant ne s’appliqueront pas aux présentes. Tout litige découlant des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
  8. LIMITATION DE GARANTIE. LE LOGICIEL, L’ASSISTANCE ET L’ACCÈS À CE SITE WEB SONT FOURNIS « TELS QUE » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE ET TOUTE UTILISATION DU LOGICIEL, DE L’ASSISTANCE ET DE L’ACCÈS À CE SITE WEB EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SOSORDI ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT TOUTES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN OBJET PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-VIOLATION DE BREVET. RELATIVEMENT AU LOGICIEL ET À CE SITE WEB, SOSORDI NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS INCLUSES DANS LE LOGICIEL OU DANS CE SITE WEB REPONDRONT À VOS BESOINS, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL OU DE CE SITE WEB SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR OU QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL POURRONT ETRE CORRIGÉS. DE PLUS, SOSORDI NE CONSENT AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION CONCERNANT L’UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU LOGICIEL OU DE CE SITE WEB EN TERMES D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ OU AUTRE. EN AUCUN CAS LES INFORMATIONS OU CONSEILS DONNÉS ORALEMENT PAR SOSORDI OU SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE CRÉERONT UNE GARANTIE NI N’ACCROÎTRONT LE CHAMP DE LA PRÉSENTE GARANTIE. SI LE LOGICIEL S’AVÈRE DÉFECTUEUX APRÈS SA LIVRAISON PAR SOSORDI, VOUS ASSUMEREZ L’INTÉGRALITÉ DES COÛTS OCCASIONNÉS PAR LES SERVICES, RÉPARATIONS OU CORRECTIONS NÉCESSAIRES.
  9. GARANTIE DU CLIENT. VOUS INTERDIREZ À TOUTE PERSONNE QUI N’A PAS ÉTÉ AUTORISÉE PAR VOUS OU QUI N’A PAS ACCEPTÉ LES TERMES DES PRÉSENTES D’ACCÉDER À CE SITE WEB OU D’EFFECTUER DES DEMANDES D’ASSISTANCE À PARTIR DE VOTRE ORDINATEUR.
  10. RESPONSABILITE :
    • Limitation. Dans certaines situations, vous pourriez être amené à réclamer des dommages et intérêts ou des paiements. Quel que soit le fondement de vos réclamations éventuelles, la responsabilité totale de SOSordi (et celle de ses prestataires) est limitée, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, à des dommages et intérêts directs ne pouvant excéder le montant de l’incident support pour les prestations à l’origine des réclamations. Les limitations énoncées au présent paragraphe ne s'appliqueront pas concernant les points suivants :
      • les obligations de SOSordi dans le cadre d’une action en contrefaçon ou en violation) ;
      • la responsabilité de SOSordi dans le cadre de dommages pour faute grave ou dolosive, dans la mesure où ladite faute découle effectivement de SOSordi ou de l'un de ses prestataires et où celle-ci a été reconnue de façon définitive par toute juridiction compétente ;
      • et les obligations de SOSordi au titre de la Confidentialité.
    • Absence de responsabilité pour certains types de dommages. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES NI LEURS AFFILIÉS OU FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT (NOTAMMENT ET SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU INCIDENTS, LES DOMMAGES POUR PERTES DE BÉNÉFICES OU DE CHIFFRE D’AFFAIRES, LES INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ OU LES PERTES D’INFORMATIONS COMMERCIALES), RÉSULTANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES, prestations, LIVRABLES, CORRECTIONS, PRODUITS OU AUTRES ÉLÉMENTS, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ PRÉVENUS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI CETTE ÉVENTUALITÉ ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE ET CELA QUELLE QUE SOIT L’ORIGINE DE CES DOMMAGES. L'ABSENCE DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES VIS-À-VIS DE L'AUTRE DANS LE CAS D'UNE VIOLATION DE SON OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ, DE REDISTRIBUTION OU DE SES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
    • Application. Les limitations et exclusions de responsabilité visées dans les présentes Conditions Générales s'appliquent quel que soit leur fondement, à savoir une violation de contrat, un acte dommageable (notamment une faute), une responsabilité stricte, une violation de garantie, ou toute autre théorie juridique.
  11. AVIS CONCERNANT LES DOCUMENTS DISPONIBLES SUR CE SITE WEB.
    • Les éléments des sites Web de SOSordi sont protégés par les lois relatives aux marques distinctives, aux marques commerciales, à la concurrence déloyale et par d’autres réglementations et ne doivent faire l’objet d’aucune copie ou imitation, en tout ou en partie. Les logos, éléments graphiques, sons et images des sites Web de SOSordi ne peuvent être copiés ou retransmis sauf autorisation expresse de SOSordi.
    • SOSORDI ET/OU SES FOUNISSEURS NE CONSENTENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE CARACTÈRE APPROPRIÉ DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES DOCUMENTS ET LES ÉLÉMENTS GRAPHIQUES ASSOCIÉS QUI POURRAIENT ÊTRE PUBLIÉS SUR CE SITE WEB À TOUTES FINS QUELLES QU’ELLES SOIENT. LES DOCUMENTS ET LES ÉLÉMENTS GRAPHIQUES ASSOCIÉS PUBLIÉS SUR CE SITE WEB SONT SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DES INEXACTITUDES TECHNIQUES OU DES ERREURS DE TYPOGRAPHIE. DES MODIFICATIONS SONT PÉRIODIQUEMENT APPORTÉES AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES. SOSORDI ET/OU SES FOUNISSEURS SONT SUSCEPTIBLES D’APPORTER A TOUT MOMENT DES AMÉLIORATIONS ET/OU DES MODIFICATIONS AU(X) PRODUIT(S) ET/OU AU(X) PROGRAMME(S) DÉCRITS AUX PRÉSENTES.
  12. CONDITIONS D’UTILISATION. SOSordi se réserve le droit de modifier les conditions dans lesquelles sont fournis l’ASSISTANCE, l’Accès à distance et le LOGICIEL. En continuant à utiliser l’ASSISTANCE ou ce site Web, vous serez réputé accepter toute modification de ces conditions.
  13. LIENS VERS SITES WEB. LES LIENS INCLUS SUR CE SITE WEB SONT SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE À D’AUTRES SITES WEB. CES AUTRES SITES WEB NE SONT PAS CONTRÔLÉS PAR SOSORDI QUI N’EST PAS RESPONSABLE DE LEUR CONTENU OU DE TOUT LIEN Y FIGURANT, PAS PLUS QUE DES MODIFICATIONS OU MISES À JOUR APPORTÉES À CES SITES. SOSORDI N’EST PAS RESPONSABLE DES DIFFUSIONS WEB ET AUTRES FORMES DE TRANSMISSION PROVENANT DE CES AUTRES SITES WEB. SOSORDI NE VOUS FOURNIT CES LIENS QUE PAR SOUCI DE COMMODITÉ ET L’INCLUSION OU L’ACCEPTATION DE CES LIENS NE CONSTITUE PAS UNE VALIDATION DE LA PART DE SOSORDI DESDITS SITES OU DE LEURS CONTENUS.
  14. MARQUES COMMERCIALES. SOSordi et/ou les autres produits SOSordi référencés aux présentes sont des marques commerciales ou des marques déposées de SOSordi en France et/ou dans d’autres pays. Les noms de sociétés et de produits mentionnés aux présentes peuvent être des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Les sociétés, entreprises, produits, personnes ou événements mentionnés aux présentes à titre d’exemples sont fictifs. Ils ne sauraient être associés à aucune société, entreprise, produit, personne ou événement réel.  

Si vous souhaitez conserver une copie des présentes Conditions Générales, veuillez l’imprimer ou en conserver une copie électronique.
 


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